Conditions générales de vente de Ban Thaï Spa

  1. Objet


    Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :
    • d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des Chèques Cadeaux commandés ;
    • de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Chèques Cadeaux par le vendeur au consommateur ;
    • d'informer tout éventuel consommateur sur les modalités des réservations effectuées par téléphone ou par Internet.
    Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Ban Thaï Spa, des Chèques Cadeaux proposées sur son site Internet.

    En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Chèque Cadeau proposée à la vente sur le site Internet de la société Ban Thaï Spa, ou de réserver un soin par téléphone ou Internet, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

    L'acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
    • l'achat d'un Chèque Cadeau sur le site Internet de la société Ban Thaï Spa est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
    • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
    La société Ban Thaï Spa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

  2. Identité de la Société

    Nom : Ban Thaï Spa
    Adresse : 5, rue Mandar
    CP : 75002
    Ville : Paris
    Téléphone : 01 40 28 00 80
    RCS : Paris 484 073 937

  3. Accès au Site


    L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société Ban Thaï Spa.

    L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

  4. Formation du contrat et commandes

    1. Tarifs

      Les prix de vente des prestations sur le site Internet de Ban Thaï Spa, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

      Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des soins vendus par Ban Thaï Spa au moyen de son site internet.

      Les prix de vente des soins peuvent être modifiés par Ban Thaï Spa à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

    2. Caractéristiques des Chèques Cadeaux

      Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Ban Thaï Spa, des caractéristiques essentielles du ou des Chèques Cadeaux qu'il désire commander.

      L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs Chèques Cadeaux parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Ban Thaï Spa.

    3. Commande des Chèques Cadeaux

      Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

      A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des Chèques Cadeaux proposés à la vente et commandés.

      L'Acheteur peut commander :
      • sur Internet
      • par téléphone.
      La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Ban Thaï Spa, sous forme d'un e-voucher envoyé par courrier électronique à l'adresse fournie par l'Acheteur, et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

      Ban Thaï Spa recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

  5. Paiement


    Le paiement doit être réalisé lors de la commande des Chèques Cadeaux par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

    L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Ban Thaï Spa au moment de la validation de la commande.

    Toutes les commandes sont payables en Euros.

    L'Acheteur garantit à Ban Thaï Spa qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

    Ban Thaï Spa se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

    Ban Thaï Spa se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

    Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

  6. Utilisation des Chèques Cadeaux


    Les Chèques Cadeaux doivent être utilisés totalement dans le délai d'un an à compter de l'envoi du e-voucher à l'Acheteur.

    A l'expiration du délai d'un an à compter de l'envoi du e-voucher à l'Acheteur, le Chèque Cadeau perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé ; le prix en restera acquis à Ban Thaï Spa.

    Le bénéficiaire du Chèque Cadeau prendra rendez-vous avec Ban Thaï Spa pour utiliser son Chèque Cadeau.

    Tout rendez-vous pris avec Ban Thaï Spa par le bénéficiaire d'un Chèque Cadeau qui n'aura pas été annulé ou reporté 24 heures à l'avance entraînera la fin de validité anticipé du Chèque Cadeau correspondant et le prix en restera acquis à Ban Thaï Spa.

  7. Droit de Rétractation


    Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur de Chèques Cadeau dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les Chèques Cadeaux commandées, pour remboursement.

    L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
    • soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque ;
    • soit à l'attribution d'un bon d'achat dans les conditions énoncées au point 8 ci-dessous.

  8. Conditions générales de remboursement


    Tout remboursement à la charge de Ban Thaï Spa sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.

    Dans tous les cas, Ban Thaï Spa communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
    • sa durée de validité ;
    • la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement ;
    • son montant.
    Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel téléphonique ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.

    Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

    En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.

    Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.

    Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.

    Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Ban Thaï Spa.

  9. Réservation par téléphone ou Internet


    La validité de toute réservation effectuée par téléphone ou par Internet est conditionnée par le versement du Client d'un acompte correspondant à 50 % du prix du ou des soins réservés.

    L'acompte versé restera définitivement acquis à Ban Thaï Spa, sans contrepartie, dans l'éventualité où le rendez-vous pris par téléphone ou par Internet ne serait pas reporté 24 heures l'avance.

  10. Non validité partielle


    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  11. Non renonciation


    Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

  12. Loi applicable


    Les ventes de Chèques Cadeaux de la société Ban Thaï Spa sont soumises à la loi française.

  13. Informatique et Libertés


    Les informations collectées par Ban Thaï Spa lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Ban Thaï Spa et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Ban Thaï Spa.

    Par l'intermédiaire de Ban Thaï Spa, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Ban Thaï Spa, à moins qu'il ne fasse connaître à Ban Thaï Spa son opposition.